Liaisons sociales ; Les thématiques Tome 103 : l'égalité professionnelle ; l'index sur les écarts de rémunération entre les sexes

L'égalité professionnelle La notion d'égalité professionnelle s'envisage d'abord sous l'angle du principe général d'égalité de traitement, issu de la jurisprudence. Si les bases de cette construction jurisprudentielle sont acquises depuis de nombreuses années, la Cour de cassation a encore récemment complété cet édifice avec la présomption de justification de différences de traitement instaurées par des accords collectifs conclus avec des organisations syndicales représentatives.
L'égalité professionnelle recouvre également la question plus spécifique de l'égalité entre les femmes et les hommes qui est au c1/2ur de l'actualité législative de ces dernières années.

Zoom : L'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes Le législateur a progressivement imposé une représentation équilibrée des deux sexes au sein de certaines instances de l'entreprise. Cette obligation vise les listes de candidatures aux élections professionnelles et les conseils d'administration et de surveillance de certaines grandes entreprises. Par ailleurs, la loi du 24?décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle met progressivement en place une obligation de représentation équilibrée au sein des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Au 1er?mars 2029, une proportion minimale de 40?% de personnes de chaque sexe devra être respectée, sous peine de sanctions financières.

Point spécial : L'index sur les écarts de rémunération entre les sexes Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas de résultat insuffisant, elles sont tenues de définir des objectifs de progression et, le cas échéant, des mesures correctives permettant de se mettre en conformité dans un délai de trois ans. À défaut de mise en conformité, elles encourent une pénalité financière. Ce dispositif a été modifié par la loi du 24?décembre 2021 afin d'en renforcer notamment les obligations de publication.