Liaisons sociales ; Les thématiques : le télétravail : le droit à la déconnexion

Depuis mars 2020, la crise sanitaire a mis le télétravail sur le devant de la scène. De mode de travail choisi, il est brusquement passé en mode de travail imposé, ce qui n'a pas été sans soulever de nombreuses questions juridiques pour entreprises et salariés. Le télétravail peut être mis en place par un accord d'entreprise ou, à défaut, par une charte élaborée après consultation du comité social et économique, dont le contenu est imposé par le législateur. Il peut également être mis en place, en l'absence d'accord ou de charte, par simple accord individuel avec le salarié, formalisé par tout moyen. Il n'est plus nécessaire de formaliser le télétravail par avenant contractuel. Le télétravailleur se voit appliquer des règles spécifiques liées à son statut: période d'adaptation, réversibilité, formations propres au télétravail, etc.
En outre, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'ensemble des salariés concernent également les télétravailleurs, en application du principe d'égalité de traitement. Néanmoins, au regard de la spécificité de ce mode de travail, l'employeur doit prévoir certaines adaptations à ce principe. C'est notamment le cas concernant la fourniture des équipements de travail, la prise en charge des frais professionnels, le contrôle du temps de travail, ou encore les droits collectifs du télétravailleur.
Point spécial: Le droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion constitue l'un des thèmes de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail. À défaut d'accord, l'employeur doit élaborer une charte sur le sujet. En outre, l'accord collectif encadrant le recours aux forfaits jours doit prévoir les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. En l'absence de dispositions conventionnelles, l'employeur doit les fixer. Ce droit est également inscrit dans l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail. Il s'agit d'un outil de prévention des risques psychosociaux. Ce numéro est une création de décembre 2021.