le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets

Qu'il s'agisse de créer une société de service, d'agrandir une exploitation agricole ou de rénover un site industriel, les porteurs de projets sont fréquemment confrontés à des normes complexes, foisonnantes et changeantes. C'est pour répondre à cette préoccupation que le Gouvernement a confié au Conseil d'Etat une étude sur l'extension du mécanisme du rescrit.Le Conseil d'État donne une définition précise du rescrit : il s'agit, en réponse à la demande qui lui est adressée sur l'application d'une norme à la situation du demandeur et qui ne requiert l'intervention d'aucune décision administrative ultérieure, d'une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable. L'étude recense les dispositifs répondant à cette définition, dresse le bilan de leur mise en oeuvre puis un panorama des systèmes apparentés existant à l'étranger. L'étude met en exergue l'originalité de ce mécanisme de garantie au sein de la palette diversifiée des instruments de sécurité juridique.