Les avocats et les principes : Actes du colloque du CERHIIP des 17 et 18 septembre 2020

Les pactes d'actionnaires constituent une catégorie des documents les

plus répandus et les plus essentiels de la vie des affaires tant dans

l'espace OHADA qu'en France. Ils désignent essentiellement des

conventions extrastatutaires conclues entre associés ou actionnaires,

tant dans les sociétés de capitaux que dans les sociétés de personnes,

afin d'adapter le fonctionnement de celles-ci à leurs besoins de

contrôle du pouvoir ou de la cartographie du capital social.

Curieusement, en dépit de leur utilité pratique, les pactes

d'actionnaires sont confrontés à un flou juridique qui résulte de

l'absence d'un régime juridique clair et précis consacré à leur

formation et à leur exécution dans les systèmes juridiques OHADA et

français.

Cette étude a eu pour objet d'évaluer l'aptitude pour les pactes

d'actionnaires d'assurer la sécurité juridique de ses signataires ainsi

que de tiers.

À l'issue de cette réflexion, il convient de retenir que la rédaction

des pactes d'actionnaires est une oeuvre particulièrement complexe car

les conditions de formation des pactes d'actionnaires tenant tant au

droit des contrats qu'au droit des sociétés sont manifestement

insuffisantes. Aussi, si la reconnaissance des pactes d'actionnaires ne

fait l'ombre d'aucun doute en droit OHADA et en droit français des

sociétés commerciales, leur exécution est compromise tant entre les

parties qu'à l'égard des tiers. Ce sont ses différentes faiblesses qui

justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer

l'efficacité des pactes d'actionnaires et de garantir par la même

occasion la sécurité juridique dans les deux systèmes juridiques.