Liaisons sociales ; Les thématiques Tome 127 : Le licenciement économique I

Un licenciement est qualifié d'économique dès lors que le motif invoqué par l'employeur est sans relation avec la personne du salarié et est, au contraire, la conséquence d'une suppression ou d'une transformation de l'emploi occupé par l'intéressé, ou d'une modification de son contrat, refusée par lui. Ce licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Quatre motifs peuvent être invoqués : les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, et la cessation d'activité. Ils sont fixés par le Code du travail, mais il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. La Cour de cassation, appuyée selon le cas par un encadrement légal, précise ces différents motifs.


La procédure à respecter dépend du nombre de salariés concernés par le projet de licenciement. Des formalités supplémentaires s'appliquent lorsqu'elle vise des représentants du personnel.


La procédure diffère aussi selon la taille de l'entreprise, et selon qu'elle comporte ou non un comité social et économique (CSE). L'Administration exerce un contrôle, en particulier lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur 30 jours.