Pour une harmonisation de la responsabilité civile au sein de l'Union européenne.
Pour la première fois à l'échelle européenne, une enquête permet de synthétiser le principe de la réparation intégrale du dommage. Cette étude met en lumière les convergences et les divergences des différents droits nationaux. Lire la suite
Pour une harmonisation de la responsabilité civile au sein de l'Union européenne.
Pour la première fois à l'échelle européenne, une enquête permet de synthétiser le principe de la réparation intégrale du dommage. Cette étude met en lumière les convergences et les divergences des différents droits nationaux.
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