Fiches de synthèse de droit pénal spécial

La nouvelle Fiche de synthèse de droit pénal spécial 2024 s'enrichit des nouvelles dispositions suivantes :

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 relative à l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Nouvelles dispositions relatives aux :
Harcèlement scolaire ;
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
Regroupement de personnes portant atteinte à la liberté de circulation ;
Bizutage ;
Trafic de stupéfiants ;
Justification mensongère des revenus provenant du trafic de stupéfiants ;
Interruption illégale de grossesse ;
Violation du domicile d'autrui par un particulier ;
Examen génétique illicite ;
Mise à disposition lucrative d'un tiers pour habitation d'un bien immobilier appartenant à autrui ;
Outrage à une personne chargée d'une mission de service public ;
Outrage à un agent d'un réseau de transport public de personnes ;
Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ;
Etc.

Retrouvez des analyses synthétiques reprenant des définitions, éléments constitutifs, pénalités, tentatives, circonstances aggravantes, particularités, exemption et réduction de peines...

Vous disposez ainsi d'un support « sur mesure » pour maîtriser efficacement cette matière complexe.