Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées.
De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics. Sa signification doit être recherchée ... Lire la suite
Fabrice Picod est professeur à l'Université Paris II (Panthéon- Assas) Chaire Jean Monnet.
Caractéristiques
Caractéristiques
Date Parution
14/08/2024
Collection
Droit De L'union Europeenne
EAN
9782802773979
Nb. de Pages
256
Caractéristiques
Editeur
Bruylant
Poids
600 g
Présentation
Grand format
Dimensions
24,2 cm x 16,2 cm x 1,6 cm
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Livre numérique
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Détail
Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées.
De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics. Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en oeuvre des voies de droit.
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