Code de la protection des données personnelles annoté et commenté (édition 2023)

Tout le droit de la protection des données à caractère personnel en un seul code.


Les plus de l'édition 2023 :
- clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi " Informatiques et libertés " - nombreuses annotations de jurisprudence;
- classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...);
- tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données;
- avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL);
- inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.


L'édition 2023 est à jour notamment des textes suivants:
- décret du 29 avril 2022 relatif à l'agence nationale des données de voyage;
- décret du 27 avril 2022 relatif à la mise en oeuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile;
- décret du 26 avril 2022 relatif à la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Service de garantie de l'identité numérique " (SGIN);
- décret du 21 avril 2022 relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale;
- décret du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
- loi du 2 mars 2022 renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet;
- loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.