Belgique, rapport d'examen par les pairs phase 2 mise en oeuvre pratique des normesF ; forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales :

Ce rapport contient lŽexamen de « Phase 2 : mise en oeuvre pratique des normes » ainsi que la version révisée de la « Phase 1 : évaluation de la qualité du cadre juridique et réglementaire » déjà publiée pour ce pays.

Le Forum mondial sur la transparence et lŽéchange de renseignements à des fins fiscales est lŽenceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et dŽéchange de renseignements est mené par plus de 120 juridictions participant, sur un pied dŽégalité, aux travaux du Forum mondial.

Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de lŽexamen par les pairs de la mise en oeuvre des standards en matière de transparence et dŽéchange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle dŽaccord dŽéchange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par lŽOCDE et dans lŽarticle 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de lŽOCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies.

Les standards prévoient lŽéchange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour lŽadministration et lŽapplication de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements nŽest pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de lŽexistence dŽun intérêt fiscal national.

Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. LŽexamen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière dŽéchange de renseignements alors que lŽexamen de phase 2 se concentre sur la mise en oeuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font lŽobjet dŽun examen combiné - phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence et dŽéchange de renseignements en matière fiscale.

Tous les rapports dŽexamen, sont publiés une fois adoptés par le Forum mondial et doivent donc être considérés comme des rapports approuvés du Forum mondial.

Pour plus dŽinformation sur les travaux du Forum mondial sur la transparence et lŽéchange de renseignements à des fins fiscales et pour obtenir des copies des rapports dŽexamen qui ont été publiés, il convient de consulter le site Internet du Forum mondial : www.oecd.org/fiscalite/transparence et www.eoi-tax.org.